lundi, juin 26, 2006

Dossier rédigé dans le cadre du Forum fiscal sur
« Les dépenses et impôts injustifiés, l’histoire de
l’impôt et les contribuables », organisé par
l'Association Belge des Contribuables
le 15 juin 2006.
Introduction


C’est bien connu, la Belgique reste l'un des pays les plus fortement imposés en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques (IPP), et la charge qui pèse, par exemple, sur les cadres de sociétés y est toujours la plus élevée au monde.

La réforme fiscale de l'impôt des personnes physiques a permis de réduire, assez modestement cet impôt, mais elle a malheureusement été compensée, notamment au niveau régional et local, par l'augmentation d'autres taxes, ce qui ramène à relativement peu de chose la réduction des charges sur les particuliers. Quant aux sociétés, la réforme a permis de réduire le taux de l'impôt, mais non sa charge réelle, puisqu'en compensation, la base a été étendue.

Certains pays d’Europe centrale ont adopté depuis quelques années un système de taxe forfaitaire appelé « flat tax » (le taux de l’impôt des personnes physiques serait rabaissé et amené à un taux fixe beaucoup plus bas, unique et applicable à tout le monde). Ce système rencontre un franc succès dans plusieurs Etats où il a permis notamment de mettre fin au travail au noir ainsi qu’à la corruption de l’administration fiscale des pays concernés. On se demande si ce régime fiscal ne serait pas une bonne solution en Belgique, pays qui connaît une corruption endémique au sein de son administration publique, et où la croissance ne progresse guère (notamment en Wallonie socialiste). Malheureusement, l’importation d’un tel impôt forfaitaire fait ici l’objet d’un refus général, car il choque une grande partie des Européens occidentaux habitués à une forte progressivité de l’impôt. Pourtant, ne vaut-il mieux pas un impôt doux qui renfloue vraiment les caisses de l’Etat, plutôt qu’un impôt élevé, inefficace et qui favorise la corruption ?

Dans l'ensemble, la fiscalité belge, telle qu’elle est aujourd’hui, continue à nuire à la compétitivité du pays. La Belgique est ultra taxée et cela mine en effet le bon développement et la croissance des sociétés. Un bon exemple est la ville de Bruxelles, si le gouvernement veut éviter que la capitale ne devienne un désert économique, il est urgent qu’il prenne les mesures nécessaires pour réduire la fiscalité. En période de crise, c'est en réduisant les charges de ceux qui donnent du travail aux autres que l'on peut espérer contribuer à une relance de l'activité.


Les sources des éléments théoriques proviennent des sites
www.idefisc.cx et www.investirenflandre.be,
Les sources de l’analyse proviennent d’archives
de quotidiens belges et internationaux.


1. Impôt sur le revenu des personnes physiques (IPP)
1.1. Concepts théoriques généraux

D’où vient l’argent de la collectivité ? Environ un tiers des prélèvements fiscaux concerne les entreprises, les deux autres tiers des prélèvements concernent les personnes physiques. Il s’agit surtout d’impôts proportionnels, c'est-à-dire en proportion de la consommation, des revenus bruts perçus ou du patrimoine. Les impôts sur la consommation constituent le volet le plus important de cette fiscalité sur les personnes physiques. Ces prélèvements sont dits « indirects » parce que payés par les consommateurs au moment de leurs achats. Ils sont proportionnels à la valeur des biens acquis ou des services utilisés, suivant des taux variables, selon les produits. Il s’agit de la TVA, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et d’autres taxes sur la consommation.

Le second volet est composé de prélèvements essentiellement proportionnels aux revenus d’activité ou de remplacement bruts.

Le troisième volet de la fiscalité est l’impôt progressif. Il se dit « progressif » car les taux imposables augmentent avec l’assiette taxée, ce qui réduit les inégalités absolues mais aussi relatives.
1.1.1. L’ IPP

L’impôt des personnes physiques (IPP) est dû par les habitants du royaume, c’est-à-dire par les personnes qui ont établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune. Les résidents belges sont soumis à la taxe sur le revenu personnel pour la totalité de leurs revenus de toutes sources. La taxation sur une échelle mobile est appliquée aux tranches successives du revenu net imposable. Les taux en 2003 varient entre 0% et 50%. Les résidents paient aussi des taxes communales complémentaires à des taux qui varient entre 0% et 9% du revenu total imposable.

Les non-résidents sont soumis à la taxe sur le revenu pour les revenus d'origine belge seulement, notamment sur le revenu professionnel d'origine belge, sur le revenu de propriétés situées en Belgique uniquement et sur le revenu d'investissements d'origine belge (par ex. dividendes payés par une société belge). Les non-résidents doivent payer des taxes complémentaires à un taux de 6,7% du revenu total imposable.
Un cessionnaire international qui accepte un emploi en Belgique sera généralement soumis à la taxe sur le revenu en vertu de la loi belge. Les autres taxes qui peuvent être d'application sont l'impôt foncier et les droits de donation et de succession. Il n'y a pas d'impôt sur la fortune à proprement parler en Belgique. L'impôt sur les gains en capital pour les personnes physiques n'est prélevé que sur les ventes à une société étrangère d'un important holding dans une société belge et sur les ventes de propriétés dans certaines circonstances.

En Belgique, l'exercice fiscal va du 1er janvier au 31 décembre. Lorsqu'une personne physique n'est imposable en Belgique que pour une partie de l'année civile, ses revenus pour cette période sont traités comme s'il s'agissait de revenus se rapportant à une année civile complète. Il n'y a pas de restriction proportionnelle des indemnités ni un calcul brut du revenu sur une base annuelle.

La taxe sur le revenu personnel est calculée en déterminant la base imposable et en évaluant la taxe due sur cette base.

Dans la détermination de la base imposable, les cotisations obligatoires à la sécurité sociale payées en Belgique ou à l'étranger sont entièrement déductibles d'impôts. Les frais professionnels peuvent être réclamés soit sur base réelle, soit sur présentation de documents justificatifs ou sur base forfaitaire dont le montant déductible maximum est actuellement de EUR 3.000,00 pour un salaire brut imposable de EUR 52.703,33.

L'impôt sur le revenu personnel est calculé sur une base imposable, après avoir autorisé l'exonération d'une partie de cette base en appliquant un certain nombre de déductions en fonction de l'état civil, du nombre de membres de la famille à charge et autres. Certaines réductions d'impôt peuvent aussi être appliquées. Cependant, aucune exonération à l'impôt personnel et aucun transfert fictif des revenus vers le conjoint (voir ci-dessous) ne seront accordés aux contribuables non-résidents s'ils n'ont pas un domicile en Belgique pendant toute la durée de la période imposable.
Selon les autorités, le domicile d'un contribuable marié est censé se trouver là où le contribuable vit avec son conjoint. Il existe cependant certaines exceptions à ce principe.

L'impôt local foncier (précompte immobilier - onroerende voorheffing) est évalué sur le « revenu cadastral », c'est-à-dire la valeur de location estimée par les autorités sur la propriété. Certaines réductions sont accordées en fonction de la destination. L'impôt foncier est levé sur le solde à un taux qui varie selon les communes et la localisation de la propriété. Les taux varient généralement entre 20% et 50% du « revenu cadastral ».

L'imposition des revenus du mari et de la femme est calculée séparément. Bien que les couples soient taxés séparément sur les revenus, les évaluations sont toujours émises aux deux noms.

1.1.2. La TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe imposée sur la consommation privée et publique de biens et de services. Elle est prélevée à tous les stades de la chaîne de production et de distribution et payée à l'Etat en fonction de la valeur ajoutée à chaque stade, d'où son nom de "taxe sur la valeur ajoutée". La TVA doit être payée en général par les négociants imposables. Chaque négociant facture, en principe, la TVA sur ses ventes et est, en principe, autorisé à en déduire le montant de la TVA payé sur ses achats. Finalement, la taxe est supportée par le « consommateur final » qui ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats.

La TVA a été introduite en Belgique en 1971 et est appelée « Belasting over de Toegevoegde Waarde (BTW) » ou « Taxe sur la Valeur Ajoutee (TVA) » ou encore « Mehrwertsteuer (Mwst) ». La taxe est appliquée sur la plupart des fournitures de marchandises et de services effectuées en Belgique. Elle est aussi appliquée sur les marchandises importées de pays extérieurs à l'Union Européenne, sur des marchandises entrant en Belgique au départ d'autres Etats-Membres de l'UE et sur certains services achetés à l'étranger.

Le lieu d'établissement n'est pas un critère dans le cas de l'immatriculation à la TVA. Ce qui importe, c'est que la personne imposable fournisse, contre rémunération (réputée), en Belgique, des biens ou services qui rendent la TVA belge redevable. Cependant, il existe une procédure d'immatriculation différente pour les négociants qui sont établis aux fins de la TVA en Belgique et ceux qui ne le sont pas.

1.1.3. Regime fiscal des cadres étrangers

Dans certaines conditions, les cadres étrangers temporairement désignés pour un travail en Belgique dans le cadre d'un groupe international de sociétés ou qui ont été directement recrutés à l'étranger par une société belge appartement à un tel groupe international pour assumer temporairement certains services en Belgique peuvent bénéficier d'un statut fiscal spécial. Dans ce cas, ils sont traités aux fins fiscales comme non-résidents belges et imposés sur leur revenu originaire de Belgique seulement.

Conclusion : Tous ces régimes fiscaux ne présentent-t-il pas des complications inutiles ? A quand une simplification généralisée ?

1.2. L’impôt sur les revenus, facteur d’inégalité ? A quand une taxe forfaitaire ?

L'impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt mis en place durant la Première Guerre mondiale pour moderniser le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par la guerre. Il subira de nombreuses modifications par la suite. Cet impôt, d'abord symbole de modernité, fait maintenant face à des critiques de plus en plus acerbes, de par son faible rendement et de par ses coûts de perception relativement élevés. Un des objectifs de cet impôt avait été de réduire les inégalités, mais on s’aperçoit qu’il a plutôt créé de nouvelles sortes d'inégalités et une mauvaise gestion par le pouvoir des finances publiques, de l’argent des contribuables. Le pouvoir d’achat des ménages ne cesse de diminuer. Les impôts trop élevés empêchent une bonne croissance du pays, tuent l’impôt et augmentent le taux de chômage.

On s’en souvient, il y a un an environ, la candidate allemande à la chancellerie Angela Markel avait proposé de remplacer l’impôt progressif sur les revenus par une « flat tax », une sorte d’impôt forfaitaire très prisé dans les Etats d’Europe centrale. Evidemment, l’idée a été démontée par le SPD de Gerhard Schroder. De plus, aux yeux des Allemands, mettre sur le même pied une secrétaire et un directeur d’entreprise heurtait leur sens de l’égalitarisme économique. Et pourtant… Merkel est arrivé au pouvoir et le régime fiscal est en passe de profondément se modifier. Le but de Merkel est d’assainir les finances publiques allemandes. La Belgique devrait prendre exemple… Que signifie exactement le concept de « flat tax » ?

(le texte qui suit rassemble des passages d’un article provenant du site www.stephane.info)

Source de mystère et de fantasmes, la « flat tax » revient dans beaucoup de conversations. Souvent, elle est traduite littéralement par "taxe plate", ce qui ne veut rien dire - on lui préfèrera le terme de "taux fixe".

Les systèmes fiscaux actuels ont deux défauts: ils prélèvent les revenus de façon exponentielles d'une part, et ils sont extraordinairement complexe d'autre part. La « flat tax » entend s'attaquer à ces deux faiblesses.

La « flat tax » est un taux unique et universel. Le pourcentage importe moins que le principe; fixons-le à 19% pour les besoins de notre propos. Donc, sous le régime de la « flat tax », tous les revenus sont taxés à 19%. Tous. Pas d'abattements, de frais défalqués, de déductions, de tranches modifiées par le régime matrimonial ou le nombre d'enfants vivant au foyer et âgés de plus de 4 ans et demi mais de moins de 13 ans et qui s'appellent Berthe et Arthur... Rien de tout cela. La somme brute de tous les revenus acquis d'un côté (dividendes, salaire, locations, etc.) et de l'autre (19% plus tard), le résultat net.

L'avantage immense, c'est que c'est simple, et ce n'est pas qu'une histoire de confort. Avec la simplicité vient l'efficacité: plus d'échappatoires ni d'artefacts comptables qui permettent "d'orienter" son bilan pour payer moins. Et que de temps gagné pour le traitement des dossiers par l'administration elle-même!

Ensuite, la gestion au jour le jour de l'impôt est facile: il suffit d'un seul texte de loi pour modifier le taux, donc tous les taux, puisqu'ils sont au même montant. Enfin, l'impôt est linéaire: chacun paye en proportion de ce qu'il gagne, et non exponentiellement à ce qu'il gagne. Travailler beaucoup devient rentable, car sur chaque Euro gagné l'Etat prend la même part. Les riches payent plus que les pauvres, mais proportionnellement plus et non exponentiellement plus.

On l'aura compris, l'impôt progressif a montré ses limites. L'argumentation en faveur de la « flat tax » est en comparaison beaucoup plus courte, plus simple et puissante puisqu'il suffit de dire qu'elle ne souffre d'aucun des défauts du système fiscal boursouflé dans lesquels divers pays sont empêtrés.

Evidemment, ce n'est ni utile ni même rentable de faire payer 19% d'impôts aux individus les plus pauvres, car pour cette catégorie de personnes la récolte de l'impôt par l'Etat revient tout aussi chère que ce qu'elle rapporte - c'est donc une opération particulièrement stérile. Ceux qui ont pensé à la « flat tax » ont donc aussi suggéré l'existence d'un palier unique en-deça duquel aucun impôt n'est payé. C'est l'unique abattement. Ainsi, s'il était placé à 10'000 Euros, les gens qui gagneraient 9'000 Euros ne paieraient rien. Ceux qui gagneraient 17'000 Euros payeraient 19% des 7'000 qu'ils gagnent au-dessus du palier. Quant au millionnaire bedonnant qui engrange un million d'Euros annuellement, il payerait 19% de 990'000 Euros. Cela ne ferait pas une grande différence pour lui au bout du compte, mais cela éviterait l'impôt à toute une catégorie de personnes pauvres.

La Pologne est en train d’adopter ce système de taux unique. Le pays prévoit d'uniformiser tous ses taux d'imposition (IPP, TVA…) entre 2006 et 2008, mené par son ministre de l'économie, M. Gronicki. L'imposition polonaise atteindra ainsi 18% en 2008.

Le message à destination des entrepreneurs est donc très fort. Comme ces derniers visent la richesse suite à la mise en oeuvre de leurs idées, ils lorgnent naturellement du côté des taux les plus élevés. Cette tranche passant progressivement de 40% à 18%, la clarté de la position du gouvernement est indiscutable: pour devenir riche, il faudra désormais aller en Pologne.

Encore plus fort: vous doutiez-vous que cette initiative est le projet de la gauche polonaise? Une gauche qui a bien compris que le pays avait tout à gagner d'une imposition simplifiée. Car moins d'impôts, c'est plus de croissance, et plus de croissance, c'est davantage de revenus fiscaux à long terme. Mieux vaut taxer peu un pays pour qu'il devienne riche, qu'écraser par les impôts un pays riche qui se condamne ainsi à la stagnation ou à la récession. La cerise sur le gâteau? La droite, donnée favorite pour les prochaines élections, considère qu'il faut aller encore plus loin et annonce un taux unique de 15%!

La Pologne n'est pas seule à adopter ce sytème. La Lithuanie, la Russie, la Serbie, l'Ukraine, la Géorgie, la Slovaquie et la Roumanie en disposent déjà! La Hongrie et la République Tchèque envisagent d'adopter prochainement des mécanismes de la « flat tax ». Même la candidate chrétienne-démocrate allemande, Angela Merkel, s'est dotée dans son équipe d'un économiste de renom, Paul Kirchhof, qui propose un taux d'imposition moyen de 25% (au lieu des 15 à 42% actuels.) Une révolution fiscale est en marche à l'échelle continentale.

Pourquoi certains sont-ils si réticents et d'autres si enthousiastes sur le sujet de la « flat taxe »? Car ce procédé de taxation permet une comparaison facile entre la fiscalité de différents pays. Le taux unique et l'éventuel plancher d'application permettent à chacun de comparer facilement si l'imposition est avantageuse ou non chez le voisin. Ce sont donc sans surprise les pays les moins bien gérés qui sont les plus réfractaires à la « flat tax » - parce qu'elle dévoilerait la gabegie de leurs finances publiques aux yeux de tous.

2. Impôt sur le revenu des sociétés

2.1. Concepts théoriques généraux

En Belgique, sont soumises à l'impôt sur le bénéfice des sociétés, les sociétés, associations et organisations à personnalité juridique si elles sont engagées dans une activité commerciale ou dégageant du bénéfice et si leur siège légal, établissement principal ou siège de direction effective se situe en Belgique.

En principe, les entités étrangères sont soumises à l'impôt belge sur les sociétés si elles exercent des activités commerciales en Belgique par le biais d'une succursale. Pour la taxation de 2004 (exercice financier 2003), le taux de l'impôt général sur le revenu sera de 33,99% (y compris une surtaxe d'austérité de 3%).

Les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un taux d'imposition à réduction progressive dans certaines conditions (par exemple, revenu imposable n'excédant pas EUR 322.500, pas plus de 50% des parts de la société belge sont détenues par une autre société).

En général, la base imposable pour l'impôt sur le revenu des sociétés est le revenu mondial moins les déductions autorisées. En tant que telle, la détermination de la base imposable est fondée sur les états financiers de la société, avec certaines corrections pour déterminer le revenu imposable, à savoir :

- dépenses non admises
- revenu étranger exonéré
- déduction de dividende reçu
- pertes reportées- déduction d'investissement

Les profits répartis et non répartis sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Les pertes en capital sont en principe déductibles dans le calcul de l'impôt sur le bénéfice des sociétés. En exception à cette règle, les pertes en capital sur les parts ne sont pas fiscalement déductibles sauf si et dans la mesure où elles sont subies à la liquidation et reflètent une perte permanente sur le paiement effectif du capital social. Les gains en capital sont en principe imposables à leur réalisation. En exception avantageuse à cette règle, les gains en capital sur les parts sont en principe exonérés d'impôts. Les gains en capital non réalisés (par ex. les gains simplement exprimés dans les comptes) peuvent être temporairement exonérés de taxes moyennant certaines conditions.

Conclusion : Tous ces régimes fiscaux ne présentent-t-il pas des complications inutiles ? A quand une simplification généralisée ?

2.2. Un impôt commun sur les sociétés en Europe?

Il faut une harmonisation fiscale à l’échelle européenne. Il existe au sein des Etats membres des Etats que l’on pourrait appeler de « Dr Jekyll » et d’autres plutôt « Mr Hyde ». Les premiers ayant un esprit communautaire et de partage, les seconds étant les Etats que l’on pourrait appeler « radins », qui ne veulent faire aucune concession et qui sont eurosceptiques. Ils privilégient des politiques intergouvernementales (où l’Etat national détient le dernier mot (grâce au veto), ce qui implique un système de décision à l’unanimité, ce qui engendre blocage et immobilisme politique) au lieu des politiques supranationales (où tous les Etats européens négocient entre eux, ce qui implique un système de décision à la majorité et des avancées concrètes avec des lois qui passent plus vite).

En ce qui concerne l’impôt des sociétés à l’échelon européen, on songe aujourd’hui à créer une « ACCIS », Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt des Sociétés visant à taxer les sociétés opérant dans plus d’un Etat membre. Dans ce scénario, les revenus gagnés sont calculés sur une base consolidée pour le groupe puis répartis parmi les Etats membres selon une formule reflétant la contribution de chaque unité aux revenus généraux de l’ensemble du groupe. Selon certains experts, l’ACCIS accroîtrait la transparence. Elle devrait être « simple et uniforme ». L’Irlande et le Royaume-Uni ont déjà émis leur veto au projet. Faute d’accord unanime, l’harmonisation de l’assiette pourrait faire l’objet d’une simple coopération renforcée, ce qui lui enlèverait de sa valeur car tous les Etats membres ne s’y lieraient pas.

Stefano Micossi, ancien directeur général de l’industrie pour la Commission européenne, exprimait ses réserves dans l’Echo du 28 janvier 2006. Selon lui, l’ACCIS pose deux problèmes : Les normes comptables internationales (qui permettent de déterminer le revenu imposable des comptes consolidés) répondent au besoin d’information des investisseurs financiers mais ne fournissent aucune définition fiable du revenu pour l’imposition.

Il déplorait ensuite le fait qu’il n’existe aucune règle légale commune sur la consolidation des groupes (car les lois commerciales de nombreux pays de l’UE ne contiennent aucune définition de groupe).Selon Stefano Micossi, l’imposition « fédérale » des sociétés de l’Union européenne devrait être perçue comme une taxe proportionnelle aux avantages, basée sur une mesure d’activité générique, appliquée à un taux modéré et sans liens avec le taux de rendement courant.

Pour Micossi, l’idée d’une assiette commune doit néanmoins être préservée afin de simplifier le système et de réduire la portée des transferts de bénéfices. L’UE ne peut être condamnée à vivre sous le coup de 25 systèmes fiscaux différents. Il insiste aussi sur le fait que l’on doit passer à une imposition forfaitaire des activités des sociétés et laisser de côté l’imposition sur les revenus, car celui-ci ne correspond pas à la nature décentralisée de l’Union européenne.

3. Ce que demande l’Association Belge des Contribuables

Entre mars 2005 et février 2006, il y a eu 7975 faillites enregistrées en Belgique (chiffre livré par l’Institut national de Statistique), c'est-à-dire 22 banqueroutes par jour. Les secteurs le plus touchés sont le Commerce, le Transport et l’Horeca. Cela est sans conteste dû aux charges exorbitantes qui plombent le chiffre d’affaires et empêche de bonnes marges bénéficiaires. Une solution adéquate serait de diminuer le taux de la TVA (6%) et ce à l’échelle européenne.

Selon une récente étude conjointe de l’UCL et de la KUL, une diminution du taux de l’impôt sur les sociétés des 33,99% actuels à 25% permettrait une croissance économique de 1,3% et la création de quelques 90.000 emplois (ce qui aiderait bien Verhofstadt qui n’arrive pas à atteindre les 200.000 emplois promis depuis longtemps). Bien que la Belgique ait réduit le taux de l’impôt sur les sociétés de 40,17% à 33,99% en 2002, ce taux est toujours un des plus élevés de l’Union européenne. Le taux moyen est en effet de 25,4% dans l’Union européenne et de 20,8% dans les 10 nouveaux Etats membres.
L’ABC désire obtenir une démocratie globale, libérale et fiscale, afin que le travail salarié et le capital soient taxés avec un taux maximal de 25%. Il convient de simplifier le code des impôts actuels. Dans cette optique, l’ABC se positionne très favorablement à l’égard du système révolutionnaire de la « flat tax » (cfr. supra), dont le concept commence à se répandre partout en Europe. Il convient également de réviser à la baisse, voire de supprimer, certaines écotaxes, taxes régionales et communales inutiles et injustes ; cela sans attendre !


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